Déclarer votre situation à un huissier

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Votre identité

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Vous souhaitez nous déclarer une des situations suivantes

Vous avez déjà payé ?

Procédure collective, dépôt de bilan ?

Surendettement ?

A qui *

Le montant *(format 00.00)

La date de votre règlement *

Le mode de règlement *

chèque

mandat

virement postal

autre

Est-ce *

Une liquidation judiciaire

Un redressement judiciaire

En date du *

Par le tribunal de *

Nom et coordonnées du mandataire ou liquidateur *

Type *

plan de la Banque de France

redressement judiciaire civil

Références et coordonnées de la commission en charge de votre dossier *

Justificatif à nous communiquer

Veuillez joindre impérativement au moins un justificatif à l'aide des boutons Parcourir (format accepté : Word, Acrobat, Excel). Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 8 Mo.

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Deuxième justificatif

Informations complémentaires à nous communiquer