Les constats

Vous êtes en désaccord avec l’état des lieux réalisé par votre propriétaire ? Vous souhaitez obtenir une preuve de l’affichage de votre permis de construire ?

Quelle que soit la situation rencontrée, les constats d’Huissier de Justice constituent une solution adaptée pour vous constituer une preuve devant les tribunaux.

Nos interventions fréquentes

Nous sommes régulièrement consultés par des particuliers, des chefs d’entreprise ou des administrations pour établir des constats.

Dans votre vie privée

• Nuisances de voisinage
• Atteintes à votre droit de propriété
• Etats des lieux d’entrée et de sortie
• Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
• Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
• Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
• Adultère, abandon de domicile conjugal
• Malfaçons d’un artisan
• Internet (piratage de site, contenu illicite …)

Dans votre  vie professionnelle

• Livraison non conforme
• Destruction d’un stock
• Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
• Abandon de chantier
• Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
• Régularité des appels d’offres
• Retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
• Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés
  

Nous disposons de matériels adaptés pour réaliser ces constats.

Notre démarche

Selon vos disponibilités, nous définissons le moment de notre intervention.

Pour tout constat devant être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique, nous pouvons intervenir immédiatement.

Toute intervention pour constater les faits au domicile d’un tiers nécessite l’accord de ce dernier ou une autorisation du juge.