Vous êtes détenteur d’un jugement et vous souhaitez le faire respecter ?
L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
L’importance du titre exécutoire
Dès l’instant où vous détenez un titre exécutoire, nous pouvons engager des procédures appropriées pour contraindre votre adversaire au respect de ses obligations.
Dans l’attente d’obtenir un titre exécutoire définitif, nous pouvons préserver vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.
Il peut s’agir de :
- Saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
- Sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).
Des procédures adaptées
La loi a mis à notre disposition des moyens légaux efficaces pour obtenir le règlement de la créance par votre débiteur.
Au regard de votre situation, nous déterminons la meilleure stratégie.
La saisie-vente :
- Elle vise les biens meubles de votre débiteur.
- En cas d’absence de paiement ou d’accord amiable, les biens seront vendus aux enchères.
La saisie-immobilière :
- Elle vise les immeubles de votre débiteur.
- Pour recouvrer la créance due, une vente aux enchères aura lieu devant le Tribunal de Grande Instance.
La saisie attribution :
- Elle vise les comptes bancaires de votre débiteur.
- La procédure permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur.
La saisie rémunération :
- Elle vise les rémunérations telles que le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
- Vous serez directement payés sur ces rémunérations après autorisation par le Tribunal d’Instance.
L’astreinte :
- C’est l’obligation faite à votre débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais.
- A défaut, il devra vous verser une somme d’argent évaluée en fonction du temps écoulé et du nombre d’infraction à l’obligation constatée.
La saisie-appréhension et la saisie-revendication :
- Elles visent les biens meubles de votre débiteur.
- Elles vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.
